Nos Statuts

SOMMAIRE

PREAMBULE– 2

TITRE I : CONSTITUTION-SIEGE-DUREE-AFFILIATION-ORGANE– 3

TITRE II : BUT-MISSIONS-MOYENS D’ACTIONS– 4

TITRE III : MEMBRES-CONDITION D’ADHESION– 5

TITRE IV : ORGANISATION-FONCTIONNEMENT– 8

CHAPITRE I : L’ASSEMBLEE GENERALE– 8

CHAPITRE II : LE BUREAU EXECUTIF– 12

CHAPITRE III : LES ORGANES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE– 15

CHAPITRE IV : LES COMMISSIONS SPECIALISEES– 17

CHAPITRE V : LES DELEGATIONS REGIONALES– 18

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES– 18

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES– 19

PREAMBULE

La biologie médicale est une discipline transversale, indissociable de la pratique médicale quotidienne. En effet, elle contribue pour 70 à 80% (Milner DA and Holladay EB, Laboratories as the core for health systems building. 2018) dans les décisions médicales en matière de prévention, de diagnostic, de choix et suivi thérapeutique et d’appui épidémiologique dans la gestion des maladies. Dans ce domaine de la santé, le biologiste médical est un acteur fondamental et incontournable dans la mesure où il est le garant de la conformité des résultats d’analyse de laboratoire.

La biologie médicale est à la fois une science mais aussi un secteur dynamique en perpétuelle mutation entraînée par les développements technologiques, l’augmentation du nombre de tests disponibles et de leur complexité, l’augmentation exponentielle de la connaissance, l’automatisation des plateaux techniques, etc.

En dépit de ce constat, la biologie médicale ivoirienne peine à émerger en raison :

  1. d’une insuffisance du cadre législatif et règlementaire. Ce qui a pour conséquence, entre autres, une pratique anarchique et illégale de l’activité mettant continuellement en danger les populations, une précarité des professionnels de la biologie médicale, un mauvais maillage du territoire en laboratoire d’analyse.
  2. de l’absence d’une autorité étatique, telle que recommandée par l’OMS (WHO Regional Office for Africa. The Maputo Declaration on Strengthening of Laboratory Systems. 2008), pour réguler efficacement l’exercice de la biologie médicale et coordonner la politique nationale pour les laboratoires de biologie médicale.
  3. de l’absence d’une institution nationale de réflexion sur les bonnes pratiques de la biologie médicale.

Face à ces différentes problématiques, les biologistes médicaux ivoiriens :

  • Conscients de leur rôle de garant de la qualité des examens de biologie médicale ;
  • Désireux de fédérer leurs actions et leurs efforts pour améliorer la situation ;
  • Affirmant que leur démarche s’inscrit dans une logique d’accompagner l’Etat de Côte d’Ivoire, dans la mise en place d’une biologie médicale performante contribuant à réduire la mortalité dans les couches vulnérables et, par la même occasion, atteindre les objectifs de développement durable ;

Ont convenu de la mise en place d’une association professionnelle dont la teneur des dispositions statutaires est la suivante :

TITRE I : CONSTITUTION-SIEGE-DUREE-AFFILIATION-ORGANE

Article 1 : Constitution

Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est créé en Côte d’Ivoire, conformément à la loi 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations, une association à but non-lucratif, ni religieux ou politique réunissant les professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans le domaine de la biologie médicale et toute activité liée.

Article 2 : Dénomination

L’association est dénommée Association des Biologistes Médicaux de Côte d’Ivoire en abrégé ABIOMCI. L’association se réserve le droit d’utiliser ce nom ou cet acronyme en côte d’Ivoire et à l’étranger.

Article 3 : Siège

Le siège de l’ABIOMCI est établi à Abidjan.

Il ne peut être transféré à tout autre endroit que sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Toutefois, il peut être transféré en cas de besoin en tout autre lieu de la ville d’Abidjan par décision du Bureau Exécutif sous réserve de son approbation par la plus prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 4 :   Durée    

L’ABIOMCI est créée pour une durée illimitée.

Article 5 : Affiliation

L’ABIOMCI est une association indépendante, apolitique et à but non lucratif.

Elle peut être affiliée à d’autres associations et/ou institutions régionales, internationales à buts similaires ou en être membre.

Article 6 : Organes

L’association est dotée des organes suivants :

  • Assemblée Générale ;
  • Bureau Exécutif ;
  • Organes de contrôle et de surveillance ;
  • Commissions spécialisées ;
  • Délégations rég
  •  

TITRE II : OBJET-MOYENS D’ACTIONS

Article 7: Objet

L’ABIOMCI a pour objet principal, en Côte d’Ivoire et à l’étranger d’œuvrer à l’amélioration de la disponibilité, de l’accessibilité et de la qualité des analyses de biologie médicale au profit des populations et ce, au moyen de toutes actions notamment de :

  • Représenter les biologistes médicaux auprès des autorités, des instances nationales et internationales ;
  • Défendre les intérêts moraux et matériels des professionnels de la biologie médicale parmi lesquels l’indépendance du biologiste médical ;
  • Proposer, contribuer aux réformes en rapport avec l’exercice de la biologie médicale ;
  • Définir les missions, les référentiels métiers et les recommandations professionnelles en rapport avec la biologie médicale ;
  • Contribuer au respect des dispositions réglementaires, de l’éthique, et des règles de bonnes pratiques de biologie médicale ;
  • Travailler en bonne intelligence avec les ordres professionnels de la santé respectifs et le ministère de tutelle ;
  • Promouvoir la biologie médicale auprès des acteurs du système de santé;
  • Contribuer à la formation des professionnels de la biologie médicale par l’organisation de travaux scientifiques, des congrès, des colloques ;
  • Toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous autres objets similaires ou connexes susceptibles d’en faciliter l’extension et le développement.

 

Article 8 : Moyens d’actions

Les moyens d’action de l’association sont notamment :

  • La tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques ;
  • L’organisation de congrès, de séminaires, d’ateliers de formations ;
  • L’émission de rapport d’enquête ou de recommandations de bonnes pratiques ;
  • La conduite de travaux de commissions spécialisées devant aboutir à la publication de recommandations, de procédure d’ordre scientifique pour la pratique de la biologie médicale ;
  • Les supports de communication (site internet, périodiques, spots, forums, etc.) ;
  • La promotion des contrôles qualité interlaboratoires (comparaison interlaboratoires, etc.) ;
  • La reconnaissance du mérite ;
  • Les partenariats avec les associations ou organismes visant le même but ;
  • La mise à la disposition des membres de l’association tous les moyens pédagogiques en vue de les former;
  • L’organisation des activités récréatives : jeux, fêtes, restauration dans le cadre de l’association ;
  • Diverses prestations sociales et culturelles.

 

TITRE III : MEMBRES-CONDITION D’ADHESION

Article 9 : Membres

L’association se compose de membres fondateurs, de membres actifs, de membres sympathisants, de membres honoraires.

En application des dispositions légales, les membres chargés de l’administration ou de la direction de l’ABIOMCI doivent jouir de leurs droits civiques et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Tout membre admis s’engage à respecter les statuts, le règlement intérieur, la charte éthique, et le code électoral.

Article 10 : Membre fondateur

Le Membre fondateur est défini comme toute personne physique ou morale :

  • membre du comité de rédaction des textes de l’ABIOMCI,
  • ayant pris part à l’Assemblée Générale constitutive de la création de l’association,
  • et qui adhère aux présents statuts, au règlement intérieur, au code électoral, et à la charte éthique de l’association.

 

Article 11 : Membre actif

Le Membre actif est défini comme toute personne physique :

  • médecin, pharmacien, ou vétérinaire, inscrit auprès de son ordre professionnel correspondant,
  • exerçant en Côte d’Ivoire,
  • titulaire du diplôme d’études spécialisées de biologie clinique (biologie médicale) ou de trois (03) Certificats d’Etudes Spécialisées en biologie médicale parmi ceux-ci (Biochimie clinique, Immunologie médicale, Hématologie biologie, Parasitologie médicale, Bactériologie-Virologie) au minimum,
  • ayant formulé une demande en ce sens,
  • ayant adhéré aux présents statuts,
  • qui s’est acquitté du droit d’adhésion et de la cotisation annuelle,
  • à jour de ses cotisations.

Toutefois, l’obligation d’inscription auprès de l’ordre professionnel correspondant ne s’applique pas aux praticiens militaires en activité.

Un membre fondateur est un membre actif lorsqu’il participe à la vie de l’association.

Article 12 : Membre sympathisant

Le Membre sympathisant est défini comme toute personne physique ou morale œuvrant pour tous les aspects de la biologie médicale. Il peut s’agir :

  • de personne physique, médecin, pharmacien, vétérinaire, titulaire du diplôme d’études spécialisées de biologie clinique (biologie médicale) ou tout diplôme jugé équivalent ;
  • de personne physique, médecin, pharmacien, vétérinaire, interne des hôpitaux, en cours de spécialisation en biologie clinique (biologie médicale) ;
  • des professionnels de laboratoire d’analyse de biologie médicale autre que les biologistes médicaux ;
  • de personne morale exerçant dans le domaine de la biologie médicale ;
  • de membre d’une autre association savante qui collabore avec l’ABIOMCI dans le cadre de ses activités.

Le Membre sympathisant bénéficie de l’ensemble des activités de l’association mais ne participent pas aux Assemblées Générales.

Article 13 : Membre honoraire

Le titre de « Membre honoraire » peut être décerné par l’Assemblée Générale, sur proposition du Bureau Exécutif, à toute personne physique ou morale qui a rendu, rend ou est susceptible de rendre des services éminents à l’association, qu’il soit membre ou non de l’association.

Le Membre honoraire peut être convié à participer aux Assemblées Générales, mais n’a aucune voix délibérative en cette qualité.

Article 14 : Conditions d’adhésion

La demande d’adhésion, en tant que membre, doit être soumise par écrit ou par courriel au Bureau Exécutif, exception faite des membres fondateurs, des membres honoraires.

Au moment de leurs adhésions, les membres, tels que cités à l’article 9, sont tenus de prendre connaissance des statuts, du règlement intérieur, de la charte éthique, et du code électoral de l’association.

Article 15 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • par démission, notifiée au Bureau Exécutif par lettre au porteur contre décharge ou par tout moyen laissant trace écrite ;
  • en cas de radiation ou d’exclusion prononcée pour :
  • Conflits d’intérêts préjudiciables aux intérêts matériels et moraux de l’association ;
  • Actes ou comportements dont la gravité est de nature à porter préjudice aux intérêts matériels et moraux de l’association ;
  • Infraction grave aux règles statutaires, au règlement intérieur, à la charte éthique et au code électoral ;
  • Malversation et détournement de fonds ou biens appartenant à l’ABIOMCI dûment constaté par les Commissaires aux Comptes ;
  • Non-paiement de la cotisation pendant deux (02) années consécutives.
  • par décès sauf disposition contraire ;
  • en cas de dissolution de l’association.

Nul ne peut se voir définitivement exclu de l’association ou privé de l’accès à ses activités sans avoir été attendu au préalable par tout organe de l’association habilité à cet effet.

TITRE IV : ORGANISATION-FONCTIONNEMENT

CHAPITRE I : L’ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 : Composition

L’Assemblée Générale de l’association se compose des membres actifs. Parmi ceux-ci, seuls les membres, qui sont à jour de leur cotisation et qui ne font pas l’objet de mesures disciplinaires à la date de la tenue de l’Assemblée Générale, ont voix délibérative.

Les membres sympathisants, les membres honoraires, les bénévoles et salariés de l’association peuvent y être invités par le Bureau Exécutif avec voix consultative uniquement.

Article 17 : Compétences

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de décision de l’association. À ce titre, elle est compétente pour :

  • Elire le Président du Bureau Exécutif, les Commissariats aux Comptes et met fin à leurs fonctions dans les conditions prévues par les présents statuts ;
  • Entendre les rapports sur la gestion du Bureau Exécutif, sur la situation financière et morale de l’association ;
  • Approuver le rapport financier sur l’exercice écoulé et voter les budgets de l’exercice suivant ;
  • Définir la politique générale et les grandes orientations de l’association pour l’atteinte de ses objectifs ;
  • Modifier la composition des organes de l’association y compris celle du Bureau Exécutif ;
  • Modifier ou approuver la modification des statuts, de la charte éthique, du règlement intérieur ou du code électoral ;
  • Fixer, sur proposition du Bureau Exécutif, le montant et les modalités de la cotisation annuelle pour chaque catégorie de membre ;
  • Approuver les délibérations du Bureau Exécutif relatives à toutes les questions en rapport avec la vie et le futur de l’association ;
  • Délibérer sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour et pourvoir, s’il y a lieu, au renouvellement des membres des organes de l’association ;
  • Désigner, s’il y a lieu, les membres de toute commission d’enquête qui est tenue de lui adresser un rapport pour l’Assemblée Générale suivante ;
  • Valider la liste des nouvelles adhésions ;
  • Entendre les rapports d’activités du Conseil d’Ethique ;
  • Statuer définitivement sur la radiation ou l’exclusion d’un membre de l’association ou d’un organe de l’association ;
  • Valider les démarches tendant à la reconnaissance en tant qu’association d’utilité publique ;
  • Décider ou approuver le transfert du siège de l’association ;
  • Dissoudre volontairement l’association ;
  • Déléguer certaines de ses compétences au Bureau Exécutif. Dans ce cas, les compétences déléguées devront figurer dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale.

Le rapport annuel et les comptes sont mis chaque année à la disposition de tous les membres au siège de l’association par tout moyen (publication sur le site de l’association, voie électronique, etc.) à charge pour eux d’en prendre copie.

Article 18 : Fonctionnement

L’Assemblée générale est qualifiée soit d’ordinaire, soit d’extraordinaire selon la nature des questions inscrite à l’ordre du jour. Elle peut se tenir dans un lieu physique ou de manière dématérialisée en cas de circonstances exceptionnelles définies par le règlement intérieur.

18.1- L’Assemblée Générale Ordinaire est souveraine pour statuer sur toutes questions relatives à la vie de l’association.

Elle décide à la majorité simple des membres présents. Ses décisions engagent tous les membres.

Une fois par an, les membres, au sens des dispositions de l’article 16, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire par le Bureau Exécutif pour se prononcer sur la gestion du Bureau Exécutif, sur la situation financière et morale de l’association.

18.2- Présente un caractère extraordinaire, toute Assemblée Générale convoquée par le Bureau Exécutif ou sur demande motivée écrite et adressée au Bureau Exécutif par au moins 1/3 des membres actifs pour statuer uniquement sur la modification des textes (statuts, règlement intérieur, charte éthique, code électoral), la dissolution de l’association, la dévolution de ses biens, sa fusion ou sa transformation. En dehors de ces situations, l’Assemblée Générale Extraordinaire est jugée non compétente.

18.3- Les séances de l’Assemblée générale sont présidées par le Président du Bureau Exécutif, en son absence, par le 1er vice-président. En cas d’empêchement du 1er vice-président, elle est assurée par le 2ème vice-président.

Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général, ou en son absence par son adjoint. En cas d’indisponibilité des membres précités, un membre actif est désigné séance tenante comme secrétaire de séance.

L’ordre du jour est arrêté par le Bureau Exécutif. Toutefois, certaines propositions faites par les membres doivent figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée générale. Dans ce cas, ces propositions doivent recueillir la signature d’au moins 10% des membres avec voix délibératives et être adressées au bureau au plus tard cinq (05) jours après la transmission des convocations.

Article 19 : Convocation

L’Assemblée Générale est convoquée par le Bureau Exécutif.

La convocation est adressée par courrier individuel à chaque membre par voie électronique, (courriel), lettre au porteur ou par insertion dans un journal d’annonces légales ou par tout moyen laissant trace écrite quinze (15) jours au moins avant la date de sa tenue. En cas d’urgence ou de situations extraordinaires telles que définies à l’article 18.2, ce délai peut être réduit à huit (08) jours.

Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la tenue de l’Assemblée Générale.

Toute modification de textes, proposées par le Bureau Exécutif, doit être adressée aux membres de l’association en même temps que la convocation.

Article 20 : Prise de décision et quorum

L’Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si plus de la moitié (50%) de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, lors d’une première convocation, l’Assemblée Générale sera convoquée à nouveau tant par avis individuel que par voie de presse ou par tout canal légal de communication à quinze jours (15) d’intervalle et lors de cette séance, elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, lors d’une première convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire sera convoquée à nouveau tant par avis individuel que par voie de presse ou par tout canal légal de communication a quinze jours (15) d’intervalle et lors de cette séance, elle pourra valablement délibérer si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent être présents à une Assemblée Générale peuvent, par procuration écrite, se faire représenter par un autre membre qui dispose d’un pouvoir délibératif. Nul ne peut faire usage de plus de deux pouvoirs au cours d’une même assemblée.

L’ordre des délibérations est précisé dans le règlement intérieur.

Le mode de scrutin préférentiel est le vote à main levée. Toutefois, pour l’élection ou  une décision sur les personnes, pour des questions jugées majeures par l’Assemblée Générale ou dès l’instant que deux membres au moins le requièrent au cours de la séance, le vote à bulletin secret sera retenu comme mode de scrutin.

Un membre du Bureau Exécutif n’a pas le droit de vote lorsque la délibération concerne la conclusion d’un acte juridique entre lui et l’association.

Les autres modalités du scrutin sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 21 : Procès-verbal

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées dans des Procès-verbaux signés par le Secrétaire de séance et le Président de séance.

Ils sont mis à la disposition de tous (membres, tiers intéressés) au plus tard 15 jours suivant leur approbation.

Pour chaque Assemblée Générale, il est établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre entrant en séance.

CHAPITRE II : LE BUREAU EXECUTIF

Article 22 : Composition

L’ABIOMCI est administrée par un Bureau Exécutif qui est responsable devant l’Assemblée Générale.

Le Bureau Exécutif est l’organe d’administration et de gestion de l’association.

A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer les activités de l’association conformément à son objet et dans le respect des dispositions légales.

Le Bureau Exécutif est composé de onze (11) membres actifs. Il comprend :

  • Un Président ;
  • Un premier vice-président ;
  • Un deuxième vice-président ;
  • Un secrétaire général ;
  • Un secrétaire général adjoint ;
  • Un trésorier général ;
  • Un trésorier général adjoint ;
  • Un commissaire chargé de l’organisation ;
  • Un commissaire adjoint de l’organisation ;
  • Un commissaire chargé de la formation continue ;
  • Un commissaire adjoint de la formation continue.

L’Assemblée Générale élit le président du Bureau Exécutif pour un mandat de trois (03) ans, au scrutin secret, à la majorité simple. Le Président est rééligible une fois.

Le président est chargé de constituer le Bureau Exécutif de l’association dans un délai de quinze (15) jours francs à compter de la date de son élection.

Les membres du Bureau Exécutif sont désignés par le Président élu parmi les membres actifs de l’association.

La composition du Bureau Exécutif doit être représentative des différents corps de métier et des différents secteurs d’activités des membres actifs.

Les membres du Bureau Exécutif sont à tout moment, révocables par l’Assemblée Générale Ordinaire.

De même, le Président, sur avis du Comité d’Ethique, peut révoquer tout membre du Bureau Exécutif dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

La durée du mandat des membres du Bureau Exécutif est de trois (3) ans, sauf renouvellement et ne peut excéder celle du Président qui les a nommés.

Article 23 : Fonctionnement

Le Bureau Exécutif est l’organe d’administration et de gestion quotidienne de l’Association. Il met en œuvre les décisions issues de l’Assemblée Générale. Il se réunit au moins une (01) fois par trimestre sur convocation du président.

Le Bureau Exécutif ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le membre du Bureau Exécutif absent, peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Aucun membre ne peut disposer de plus d’un (1) mandat par réunion.

Les réunions du Bureau Exécutif sont présidées par le Président du Bureau Exécutif ; en cas d’empêchement du Président, la présidence échoit au 1er Vice-Président ; en cas d’empêchement du 1er Vice-Présidents, la présidence échoit au 2ème Vice-Président.

Les décisions du Bureau Exécutif sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président de séance et le Secrétaire de séance.

Un procès-verbal est dressé à la fin de chaque réunion et mis à la disposition de tous les membres du bureau dans un délai maximum de sept (07) jour.

Les modalités de fonctionnement sont complétées par le règlement intérieur de l’Association.

Article 24 : Le Président

A l’exception du premier Président à la constitution de l’Association, est éligible aux fonctions de Président tout membre actif, justifiant d’une adhésion effective d’au moins un an et ayant formulé une demande en ce sens conformément aux présents statuts et qui s’est acquitté de son droit d’adhésion et, de ses cotisations annuelles et exceptionnelles, participe à l’ensemble des activités de l’association.

Le président est le premier responsable de l’ABIOMCI. Il entre en fonction à l’issue de l’Assemblée Générale qui a consacré son élection et conserve ses attributions jusqu’à son remplacement par un nouveau président. En cas d’incapacité permanente ou de décès, son intérim est assuré par le 1er vice-président.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer les activités de la Fraternité conformément à son objet et dans le respect des dispositions légales.

Les attributions du Président sont :

  • Représenter l’association auprès des partenaires et des institutions ;
  • Nommer les membres du Bureau Exécutif ;
  • Garantir le respect des textes qui régissent la vie de l’association ;
  • Ordonner les dépenses ;
  • Assurer la coordination des activités de l’Association ;
  • Convoquer l’Assemblée Générale et diriger les réunions ;
  • Présenter le bilan annuel des activités de l’association lors de l’Assemblée Générale.

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, il est tenu de :

  • Garantir le consensus au sein du bureau exécutif;
  • Prioriser l’intérêt des membres dans tous les actes du bureau exécutif ;
  • Respecter les textes de l’Association lorsque ses décisions engagent la responsabilité morale de l’ABIOMCI.

 

Article 25 : Les Vice-Présidents

Les vice-présidents assistent le président dans l’exercice de ses fonctions. Ils remplacent le président en cas d’absence ou d’empêchement. L’intérim du président est assuré par le 1er vice-président. En cas d’empêchement du 1er vice-président, l’intérim est assuré par le 2ème  vice-président.

Article 26 Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général :

  • assure la mise à jour du fichier des membres de l’association ;
  • rédige les procès-verbaux des délibérations et décisions de l’Assemblée Générale et des réunions du bureau exécutif et assure la transcription sur le registre prévu à cet effet ;
  • assure la correspondance de l’association avec les tiers ;
  • assure la conservation des documents et archives de l’association.

Article 27 : Le Secrétaire Général adjoint

Le Secrétaire Général adjoint assiste le Secrétaire Général dans l’exercice de ses fonctions.

Article 28 : Le Trésorier Général

Le Trésorier Général est le responsable financier de l’association. Il :

  • assure le recouvrement des fonds de l’association ;
  • tient la comptabilité et les documents comptables ;
  • décaisse les fonds sur ordre du Président avec qui il signe conjointement les actes comptables et financiers
  • assure la gestion du patrimoine de l’association ;
  • dresse les comptes annuels de l’association.

En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par son Adjoint.

Article 29 : Le commissaire chargé à l’organisation

Il assure la coordination de toutes les manifestations et évènements de l’association. Il élabore en cas de besoin un budget pour l’activité à organiser en collaboration avec la trésorerie qu’il soumet au Bureau exécutif pour validation. Il est assisté par son adjoint.

Article 30 : Le commissaire chargé de la formation continue

Il est chargé de la veille scientifique de l’association. Il élabore, en collaboration avec les organes compétents, des programmes de formation qu’il soumet au Bureau Exécutif. Il élabore le budget annuel des formations en collaboration avec la trésorerie qu’il soumet au Bureau Exécutif pour validation. Il anime les programmes de formation approuvés par le Bureau Exécutif. Il est assisté par son adjoint.

CHAPITRE III : LES ORGANES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE

Article 31 : Composition

Les organes de contrôle et de surveillance comprennent le Conseil d’Ethique et le Commissariat aux comptes.

Article 32 : Le Conseil d’Ethique

Le Conseil d’Ethique est composé de cinq (05) membres de nationalité ivoirienne désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau exécutif en tenant compte de leurs compétences et de leurs notoriétés. Les membres du Conseil d’Ethique désignent en leur sein un secrétaire permanent chargé de convoquer les réunions.

Le Conseil d’Ethique se réunit au moins deux (02) fois par an et toutes les fois où la situation l’exige. Il peut être saisi autant par le Bureau Exécutif que par les membres de l’ABIOMCI. La présence des cinq (05) membres est requise pour toute délibération. Au cours de ses séances, les membres désignent un président et un secrétaire de séance en tenant compte des liens d’intérêts qui existent avec le sujet à discuter. Ses décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du président de séance compte double. Un procès-verbal est dressé pour chaque séance.

Les attributions du Conseil d’Ethique sont :

  • Assurer le respect des textes de l’ABIOMCI par le Bureau Exécutif ;
  • Assister le Bureau Exécutif dans le traitement des affaires juridiques de l’ABIOMCI ;
  • Régler les litiges entre les membres et le Bureau Exécutif ;
  • S’autosaisir pour toute infraction commise par les membres de l’association ;
  • Proposer au Bureau Exécutif des sanctions contre les membres qui enfreignent aux textes de l’ABIOMCI ou les décisions prises par l’Assemblée Générale et veiller à leur mise en application ;
  • Proposer à l’Assemblée Générale des sanctions contre le Président en cas d’infraction aux textes de l’ABIOMCI ou aux décisions prises par l’Assemblée Générale ;
  • Saisir les juridictions compétentes et les institutions de tutelle en cas de violation des textes par le Bureau Exécutif ;
  • Mener des réflexions sur les questions d’Ethique, de bonne gouvernance et de bonnes pratiques en biologie médicale.

Les décisions du Conseil d’Ethique pourront faire l’objet d’un appel devant l’Assemblée Générale. L’appel est suspensif. Les conditions et modalités d’appel d’une décision sont précisées par le règlement intérieur.

Article 33 : Le Commissariat aux Comptes

Le Commissariat aux Comptes est composé de deux (02) membres.

Un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant sont désignés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.

Toutefois, les Commissaires aux comptes peuvent être des personnes externes à l’association. Les modalités de leur recrutement et de leur rémunération sont précisées par le règlement intérieur.

Les Commissaires aux Comptes sont chargés de :

  • contrôler et certifier les comptes de l’ABIOMCI ;
  • émettre des recommandations sur la politique financière de l’association ;
  • présenter un rapport annuel rendant compte de leurs différentes activités à l’Assemblée Générale.

 

CHAPITRE IV : LES COMMISSIONS SPECIALISEES

Article 34 : Composition

Les commissions spécialisées se composent d’un ensemble d’organes indépendants et  collaboratifs que sont :

  • la Commission Scientifique ;
  • la Commission Qualité ;
  • la Commission des Relations Extérieures ;
  • la Commission des Affaires Sociales.

Outre ces commissions, le Bureau Exécutif peut mettre en place d’autres commissions lorsque la situation l’exige.

Chaque commission comporte au minimum trois (03) membres et au maximum au cinq (05) membres nommés par le Bureau Exécutif.

Article 35 : Attribution et fonctionnement

Les commissions spécialisées ont pour principale mission d’accompagner le Bureau Exécutif dans la mise en œuvre des décisions de l’Assemblée Générale.

Les commissions sont des organes de réflexion, de proposition et d’action de l’ABIOMCI. Elles agissent dans le cadre des activités du Bureau Exécutif.

Les réunions des diverses commissions ont lieu après entente entre leurs membres et envoi d’une convocation au moins trois (03) jours avant la date fixée. Elles se réunissent également sur convocation du Bureau Exécutif envoyée trois (03) jours avant la date fixée.

Les modalités de fonctionnement des commissions sont précisées par le règlement intérieur.

CHAPITRE V : LES DELEGATIONS REGIONALES

Article 36 : Compositions

Les délégations régionales sont composées d’un responsable de zone assisté dans ses tâches par des chefs de secteurs. Ils sont désignés par le Bureau Exécutif pour une durée de trois (03) ans, renouvelable.

Toutefois la durée de leur mandat ne peut excéder celle du Bureau Exécutif qui les a désignés.

Article 37 : Attribution et fonctionnement

Les Délégués régionaux sont mandatés par le Bureau Exécutif pour :

  • représenter le Bureau Exécutif auprès des tiers et des administrations locales ;
  • assister le Bureau Exécutif dans l’exercice de ses activités au plan local ;
  • participer à la défense des intérêts matériels et moraux de l’ABIOMCI au niveau local ;
  • organiser l’information des membres de leur zone.

Les délégués régionaux dressent annuellement un rapport d’activités qui est transmis au Bureau Exécutif.

Le découpage des zones est précisé dans le règlement intérieur.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 38 : Ressources de l’association

Les ressources de l’ABIOMCI se composent :

  • des droits d’adhésion des membres ;
  • des Cotisations des membres ;
  • des droits d’inscription aux activités de formation continue ;
  • des ventes de documentations diverses ;
  • des subventions des institutions et/ou organismes nationaux ou internationaux ;
  • des dons et legs faits à l’ABIOMCI ;
  • des biens meubles et immeubles possédés par l’ABIOMCI, ainsi que leurs revenus ;
  • d’une façon générale, par toutes les ressources qui pourront être légalement acquises.

 

Article 39 : Cotisation et droits d’adhésion

Les différentes catégories de membres sont soumises à un droit d’adhésion et à une cotisation annuelle, fixés par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif.

Le délai de paiement des cotisations est fixé annuellement par le Bureau Exécutif.

Article 40 : Gestions des fonds collectés

Les ressources financières doivent être versées à la trésorerie de l’ABIOMCI contre la délivrance d’une quittance. Les fonds collectés sont déposés dans un compte bancaire ouvert au nom de l’ABIOMCI au sein d’une banque de la place.

Le Président et le Trésorier General ont tout pouvoir pour encaisser des fonds, ouvrir un compte bancaire en ayant la signature du compte, et engager des dépenses pour le compte de l’ABIOMCI selon les dispositions prévues aux articles 24 et 28 des présents statuts.

Pour les dépenses courantes, le Trésorier Général tient un fond de caisse dont l’avoir maximum est déterminé par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif. Tout surplus devra être versé sur le compte bancaire de l’association.

Article 41 : Exercice financier

L’exercice de l’association prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice, et le bilan.

Le Bureau Exécutif arrête les comptes de l’exercice écoulé et prépare le budget de l’exercice suivant. Il est tenu de mettre à disposition tout document exigé par le Commissariat aux Comptes dans le cadre de ses attributions.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 42 : Obligations particulières des membres

Les membres élus ou nommés au sein d’un organe de l’ABIOMCI s’engagent à accomplir leurs missions en toute conscience, sur une base volontaire et sans prétendre à rémunération.

Plus de trois absences consécutives sans motif valable à des réunions auxquelles ils ont été régulièrement convoqués peuvent être considérées comme une démission et constituent un motif suffisant pour que leur poste soit déclaré vacant lors de la prochaine réunion.

Article 43 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur complète les présents statuts. Il est élaboré par le Bureau Exécutif puis soumis pour approbation à l’Assemblée Générale. Toute modification du règlement intérieur, bien que laissée à l’initiative du Bureau Exécutif, devra faire l’objet d’une approbation par l’Assemblée Générale avant sa mise en application.

Article 44 : Charte Ethique

Une Charte éthique fixe les règles permettant de garantir l’indépendance, la bonne gouvernance et l’intégrité de l’ABIOMCI.

Ainsi dressés et approuvés par l’Assemblée Générale Constitutive

LE PRESIDENT